Tutelle au quotidienLe tuteur contrôle et représente la personne protégée dans tous les actes de la vie quotidienne. Il doit par contre demander l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour effectuer des actes engageant le patrimoine de la personne protégée. Cette dernière peut réaliser seul certains actes, si son état le permet. Découvrez quels sont les actes pris en charge par le tuteur, les actes interdits au tuteur ainsi que les actes que peut accomplir seule la personne en tutelle.

 Les actes pris en charge par le tuteur

La tutelle a pour effet de réduire considérablement la liberté et l’autonomie de la personne protégée. Il s’agit d’une mesure judiciaire de protection beaucoup plus lourde que la curatelle. Pour en savoir plus sur la tutelle, lire la fiche « Tutelle ». Pour bien comprendre les différences entre la tutelle et la curatelle, lire la fiche « Tutelle Curatelle ».

Le tuteur représente la personne mise en tutelle pour la majorité des actes de la vie civile. Les modalités de son intervention dépendent du type d’acte concerné. Pour comprendre le rôle au quotidien du tuteur, il faut distinguer trois types d’actes :

  • Les actes d’administration, qui concernent la gestion courante, l’exploitation et la mise en valeur du patrimoine (pourvu qu’elle ne représente aucuns risques pour l’intégrité du patrimoine). Exemples d’actes d’administration : le fait de percevoir des revenus, les dépenses de travaux d’entretien, l’acceptation d’une succession à hauteur de l’actif net, la signature d’un bail. Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration.
  • Les actes de conservation qui, comme leur nom l’indique, vise à sauvegarder le patrimoine. Les actes de conservation sont tous les actes qui ont pour motivation de conserver la valeur du patrimoine. Exemples : faire des réparations urgentes sur un immeuble, déclarer les impôts, souscrire une assurance, etc. Pour ce type d’actes, le tuteur peut aussi agir seul.
  • Les actes de disposition, qui désignent tous les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée pour le présent ou pour le futur. Par exemple : la souscription d’un prêt immobilier, la vente d’un bien immobilier, un placement financier, la renonciation à une succession ou à une donation. Pour réaliser des actes de disposition, le tuteur doit au préalable demander et obtenir l’autorisation de la part du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il y en a un).

Le rôle du tuteur est par conséquent très important. Il peut représenter au quotidien la personne protégée pour tous les actes d’administration et de conservation. Il peut également représenter la personne protégée dans les actes de disposition,  à condition d’obtenir l’accord du juge ou du conseil. Les limites du tuteur résident donc essentiellement dans les actes de disposition.

Pour aller plus loin : il est parfois difficile de distinguer un acte d’administration d’un acte de conservation ou de disposition. Pour y voir plus clair,  vous pouvez consulter l’annexe du décret du 22 décembre 2008. Vous pouvez accéder à cette annexe .

Attention : le tuteur doit obligatoirement informer la personne protégée des actes qu’il réalise en son nom, y compris pour les actes d’administration ou de conservation. Il doit être en mesure de rendre compte de leur utilité et de leur opportunité.

Les actes interdits au tuteur

Voici la liste des actes interdits au tuteur :

  • Les actes de disposition qui n’ont pas été autorisés au préalable par le juge ou le conseil de famille. Exemple : souscrire un prêt immobilier pour le compte de la personne protégée, vendre un bien immobilier de la personne protégée, etc.
  • Les actes qui ne sont pas réalisés dans l’intérêt de la personne sous tutelle.
  • La conclusion d’un contrat de travail entre le tuteur et la personne protégée.
  • Le tuteur n’a pas le droit non plus de louer ou d’acheter un bien immobilier appartenant à la personne protégée.

Quels sont les actes que peut effectuer toute seule la personne protégée ?

Si la personne protégée réalise d’elle-même et toute seule un acte qui ressort de la compétence du tuteur, cet acte sera considéré automatiquement comme nul. Il existe néanmoins certains actes que la personne protégée peut réaliser toute seule si son état physique ou psychique le permet. Il s’agit :

  • Des actes à caractère personnel, comme par exemple réaliser une déclaration de naissance et reconnaître un enfant, choisir le nom de son enfant, exercer son autorité parentale, choisir son lieu de résidence, entretenir librement des relations personnelles, recevoir des visiteurs, leur proposer l’hébergement, révoquer un testament, etc.
  • Des actes de la vie courante : l’envoi d’un courrier, les courses, les transports. Le tuteur peut allouer une certaine somme d’argent à la personne protégée pour qu’elle puisse effectuer toute seule ces actes de la vie courante.

Encore une fois, la possibilité d’accomplir ces actes sans l’accompagnement du tuteur dépend de l’état de la personne protégée. C’est au juge des tutelles qu’il revient de décider si l’état de la personne permet la réalisation autonome de ces actes. Si ce n’est pas le cas, l’assistance du tuteur est obligatoire.

Bon à savoir : le tuteur est autorisé à prendre lui-même les décisions concernant les actes médicaux de la personne protégée, si celle-ci n’est pas en mesure d’y consentir (cf. articles L 1111-2 et 4 du Code de la santé publique).