mise sous tutelle

La procédure de mise sous tutelle suit plusieurs étapes bien définies. Les demandes de mise sous tutelle doivent être déposée au tribunal d’instance. La décision de mise sous tutelle sera prise par le juge des tutelles. Le juge dispose d’un délai maximum d’un an pour rendre sa décision à compter de la réception de la demande.

 Mise sous tutelle : qui peut la demander ? 

En vertu de l’article 429 du Code civil, la demande de mise sous tutelle peut concerner :

  • Une personne majeure ou mineur émancipée.
  • Une personne mineure non émancipée. Dans ce dernier cas, la demande de mise sous tutelle doit être faite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de placement sous tutelle ne pourra prendre effet que le jour de sa majorité.

Pour en savoir plus sur la mise sous tutelle d’un mineur, lire la fiche « Tutelle ».

Qui peut demander une mise sous tutelle ? Réponses :

  • La personne à protéger elle-même. Une personne peut d’elle-même demander sa propre mise sous tutelle.
  • Le conjoint de la personne à protéger (époux/se, partenaire de pacs ou concubin menant une vie commune avec la personne).
  • Un parent de la personne, un allié ou un proche entretenant des liens étroits avec la personne concernée. Exemple : parents, oncles, beau-frère, belle-sœur, tante, ami…
  • Le mandataire judiciaire qui exerce une mesure de protection judiciaire à son égard.

Si vous ne vous trouvez dans aucun de ces cas mais que vous souhaitez mettre une personne sous tutelle, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si le procureur juge la demande recevable, il pourra de lui-même former une demande de mise sous tutelle. Il s’agit d’une procédure particulière dont il ne sera pas question dans cette fiche.

Pour rappel, il n’existe qu’une seule forme de tutelle (contrairement la curatelle qui se décline sous trois formes différentes). Par conséquent, il n’existe qu’une seule et unique procédure de mise sous tutelle.

Procédure de mise sous tutelle : les démarches à accomplir

Les demandes de mise sous tutelle doivent être adressées au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. Avant même de réaliser la démarche, vous devez bien prendre connaissance des différents types de protection : tutelle, curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée et sauvegarde de justice.

Avant de faire votre demande, vous devez choisir le type de protection qui correspond le mieux à la personne à protéger. La tutelle est une mesure de protection plus lourde que la curatelle. Ce qui signifie que les droits du tuteur sont plus importants que ceux du curateur. Pour en savoir plus sur la différence entre curatelle et tutelle, lire la fiche « Tutelle curatelle ».

Après avoir fait votre choix, vous devez adresser une demande écrite au greffe du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

Mise sous tutelle : que contient le dossier de demande ? 

Le dossier de demande que vous enverrez au tribunal d’instance doit contenir ou mentionner :

  • L’identité de la personne à protéger.
  • Une description des faits justifiant selon vous la mise sous tutelle de la personne.
  • Un certificat médical établi par un médecin agréé, appartenant à une liste établie par le procureur de la République. Le coût de la demande de certificat s’élève à 160 euros. Ce certificat doit établir l’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne. Vous pouvez accéder à la liste des médecins agréés en vous rendant auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Ce certificat constitue un document essentiel qui permettra au juge des tutelles d’apprécier la recevabilité de la demande de mise sous tutelle.
  • Les informations concernant la situation familiale, financière et patrimoine de la personne à protéger.
  • Si vous les connaissez : les coordonnées des proches et du médecin traitant de la personne à protéger.

La demande de mise sous tutelle peut être formée au moyen du formulaire cerfa n°15424*01. C’est dans ce formulaire que vous indiquerez tous les éléments requis. A ce formulaire devra être joint le certificat médical. Vous pouvez télécharger le formulaire à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15424.do

Une fois le dossier de demande de mise sous tutelle complet, celui-ci doit être adressé au juge des tutelles du tribunal d’instance. Pour en savoir plus sur le rôle du juge des tutelles, lire la fiche « Juge des tutelles ». 

Tutelle simple, tutelle aménagée : les procédures sont-elles différentes ?

A la différence de la curatelle, qui peut prendre trois formes, il n’existe qu’un seul type de tutelle. Pour en savoir plus sur les trois types de curatelle (simple, aménagée ou renforcée).

Toutefois, la tutelle peut être aménagée par le juge en fonction de l’état de la personne à protéger. Si son état le permet, une personne sous tutelle peut être autorisée à faire elle-même ses courses, en ayant un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur, ou bien prendre les transports toute seule.

Par conséquent, même s’il n’existe qu’un type de tutelle, celle-ci est susceptible de s’adapter au cas par cas, suivant le degré d’autonomie restant de la personne.

La question que l’on peut légitimement se poser est celle-ci : les procédures sont-elles différentes suivant que l’on demande une tutelle « normale » (ou « simple ») ou bien une tutelle aménagée par le juge ?

A cette question, la réponse est catégorique : non, il n’y a qu’une seule et unique procédure de mise sous tutelle. C’est lors de votre audition devant le juge que vous pourrez faire part de vos souhaits d’aménagement. Cette audition a lieu au moment de l’instruction de votre demande. En dernière instance, c’est le juge des tutelles qui décidera des aménagements éventuels de la tutelle.

Mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles

Le juge des tutelles recevra votre demande et en prendra connaissance. La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge.

Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels.  Il pourra également mener une enquête sociale. Cette enquête a pour fonction d’aider le juge dans sa prise de décision. Elle est réalisée par une association habilitée ou par un service social.

Bon à savoir : devant le tribunal d’instance, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Une fois l’examen achevé, le juge des tutelles transmet le dossier au procureur de la République pour avis. Il doit s’écouler au minimum un mois entre le moment où le juge transmet la demande au procureur et le moment où le juge des tutelles rend sa décision.

Une audience est fixée par le juge des tutelles, au cours de laquelle celui-ci entend la personne à l’origine de la demande. Si cela est possible, le juge entend également la personne concernée par la demande de protection. La décision du juge des tutelles doit intervenir au maximum un an après la réception de la demande de mise sous tutelle.

Bon à savoir : la procédure de mise sous tutelle est longue et éprouvante. Il peut s’écouler un an entre l’envoi de la demande et la décision du juge.

Le juge peut prendre plusieurs décisions :

  • Rejeter la demande de mesure de protection.
  • Décider de la mise sous tutelle.
  • Décider d’une autre mesure de protection, jugée plus adaptée : mise sous curatelle, ou sauvegarde de justice.

Combien de temps dure une mise sous tutelle ? 

La durée de la mise sous tutelle est fixée librement par le juge des tutelles, dans la limite de 5 années maximum. Un juge ne peut décider d’un placement sous tutelle d’une durée supérieure à 5 ans. Une fois le délai de la mise sous tutelle expiré, le juge aura la possibilité de renouveler la tutelle.

Bon à savoir : la durée de la tutelle est limitée dans le temps mais renouvelable dans la limite de 20 ans maximum.

Dans certains cas, et uniquement en ce qui concerne la tutelle, la durée maximale de la mise sous tutelle peut être portée à 10 ans. Il s’agit essentiellement du cas où le médecin estime que l’état physique et/ ou mental de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps.

Une fois la décision de mise sous tutelle prise par le juge des tutelles, la personne placée sous tutelle et la personne qui a fait la demande de tutelle recevront toutes deux une notification du jugement, via un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : il est possible de faire appel de la décision du juge des tutelles dans un délai de 15 jours suite à la réception de la notification. En cas de refus par le juge de la mise sous tutelle, seul la personne qui en a fait initialement la demande peut faire appel. La demande de recours doit être adressée au greffe du tribunal d’instance en courrier recommandé avec accusé de réception.

Le juge des tutelles pourra à tout moment alléger la mesure de protection, en réduisant la durée, en aménageant la tutelle ou en transformant la tutelle en curatelle. Pour en savoir plus sur la différence entre tutelle et curatelle.

La personne protégée ou toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle (cf. début de la fiche) peut à tout moment demander au juge l’annulation de la tutelle.

La désignation du tuteur par le juge des tutelles

En cas de décision favorable au placement sous tutelle, le juge nommera un ou plusieurs tuteurs. Dans ce dernier cas, les rôles seront fixés entre les différents tuteurs. En général, le juge nomme deux tuteurs : un premier tuteur chargé de la protection de la personne, un deuxième tuteur chargé de la gestion des biens / du patrimoine.

Le ou les tuteurs sont désignés prioritairement parmi les membres de la famille ou les proches de la personne à protéger. Si cela n’est pas possible, le juge des tutelles désigne un professionnel, ayant la qualité « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Les mandataires judiciaires sont choisis par le juge à partir d’une liste dressée en préfecture. Un « subrogé tuteur » peut également être désigné, en charge de contrôler les actions du tuteur.

Le tuteur, dans l’exercice de ses fonctions, devra rendre régulièrement compte de son mandat à la personne protégée ainsi qu’au juge.

Dans certains cas, le juge des tutelles désigne un « conseil de famille », chargé de désigner le ou les tuteurs, de participer aux prises de décision concernant la personne placée sous tutelle et de défendre ses intérêts. Le conseil de famille est composé de membres de la famille de la personne protégée.

Bon à savoir : le conseil de famille est facultatif dans le cadre d’une tutelle pour majeur. Il est en revanche obligatoire pour les tutelles pour mineurs. Pour en savoir plus sur la tutelle pour mineur, lire la fiche « Tutelle ».