juges des tutellesLe juge des tutelles est le magistrat compétent pour décider des mesures de protection des majeurs et surveiller leur bonne exécution. Il siège au tribunal d’instance et peut être saisi par le majeur (à protéger) lui-même, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République. Avant de saisir le juge des tutelles, vous devez obligatoirement faire établir un certificat médical par un médecin agréé.

Juge des tutelles : quel est son rôle ?

Le juge des tutelles est le juge chargé d’examiner et d’instruire les demandes de mise sous tutelle ou sous curatelle. Pour en savoir plus sur ces mesures, lire la fiche « Mise sous tutelle ».

Il joue un rôle crucial dans la mesure où il est la seule personne habilitée à décider de la mise d’une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle.

Remarque : malgré ce que pourrait laisser penser son nom, le juge des tutelles n’est pas uniquement compétent en matière de tutelle. Il est compétent pour toutes les mesures judiciaires de protection des majeurs.

Le juge des tutelles a une particularité qui le distingue des autres magistrats de la justice civile : il n’a pas pour fonction de trancher des litiges ou de gérer des conflits. Sa fonction principale consiste à décider des mesures de protection des personnes et à suivre leur bonne exécution.

Le juge des tutelles décide en toute indépendance de la mesure de protection qui lui semble la plus appropriée. Si vous faites une demande de mise sous tutelle, le juge des tutelles peut décider à la place d’une mise sous curatelle. Et inversement. Il peut également rejeter une demande de protection, si celle-ci ne lui semble pas justifié.

Les décisions du juge des tutelles peuvent être contestées devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours suite à leur notification.

Pour rappel, il existe trois mesures de protection des majeurs (de la plus légère à la plus lourde) : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il existe par ailleurs trois degrés de curatelles (de la plus légère à la plus lourde) : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée.

Attention : pour toute demande de mise sous tutelle d’une personne mineure, c’est vers le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance que vous devez vous tourner. Le JAF endosser la fonction de juge des tutelles pour mineur.

Voici les autres rôles du juge des tutelles :

  • C’est lui qui désigne le curateur (pour une curatelle), le tuteur (pour une tutelle) ou le mandataire spécial (pour une sauvegarde de justice). Il les choisit de préférence parmi l’entourage de la personne à protéger. Si cela n’est pas possible, il choisit un mandataire professionnel sélectionné d’après une liste dressée par la préfecture.
  • Il fixe la durée de la mesure de protection.
  • Le juge des tutelles contrôle l’exercice du mandat du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial. Il contrôle les comptes de la personne protégée.
  • Il peut à tout moment mettre un terme à la mesure de protection ou la prolonger.
  • En cas de tutelle, il autorise les actes de disposition les plus importants : souscription d’un emprunt, vente d’un bien immobilier, etc.
  • Il peut désigner un subrogé mandataire en charge de contrôler l’exercice du mandat du curateur ou du tuteur.
  • Il peut former et présider un conseil de famille.

Comme on peut le constater, le rôle du juge des tutelles n’est pas simplement de décider des mesures de protection. Il a aussi pour fonction de contrôler leur bon déroulement.

Remarque : la mise sous curatelle ou sous tutelle constitue une atteinte à la liberté de la personne protégée. C’est pour cette raison que le juge des tutelles exerce un contrôle vigilant sur l’activité des mandataires judiciaires (tuteurs, curateurs et mandataires spéciaux).

Où trouver le juge des tutelles ?

Le juge des tutelles siège :

  • Au tribunal d’instance pour les mesures de protection destinées aux personnes majeures.
  • Au tribunal de grande instance pour les mesures de protection destinées aux personnes mineures. Encore une fois, c’est le juge aux affaires familiales qui fait fonction du juge des tutelles pour les mineurs.

Le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu de résidence habituel de la personne à protéger.

Comment saisir le juge des tutelles ?

Le juge des tutelles doit être saisi par une requête transmise au greffe du tribunal d’instance (pour les personnes majeures) ou de grande instance (pour les personnes mineures).

Avant de saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance, vous devez prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé par la préfecture afin d’obtenir un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne à protéger.

Une fois muni de ce certificat, vous devez constituer un dossier et l’envoyer au greffe du tribunal d’instance. Ce dossier comprend :

  • Le certificat médical.
  • Le formulaire cerfa n°15424*01 complété. Vous devez bien indiquer dans le formulaire la mesure que vous demandez (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice). D’où l’importance de bien se renseigner sur les différentes mesures de protection existantes avant de saisir le juge des tutelles.

Remarque : le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour une procédure devant le juge des tutelles pour majeurs. En revanche, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat pour une demande de mise sous tutelle d’une personne mineure. Dans ce cas-là, l’avocat se chargera de la constitution du dossier et de l’envoi de la requête au TGI/

Qui peut saisir le juge des tutelles pour une demande de protection judiciaire ?

Les personnes pouvant saisir le juge des tutelles pour une demande de mise sous tutelle ou sous curatelle sont :

  • La personne elle-même
  • Les membres de sa famille.
  • Son entourage proche.
  • Ses alliés : médecins, thérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, etc.
  • Le procureur de la République.