Faire une demande gratuite d’avocat tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire de protection très lourde. Elle a pour effet la dépendance complète de la personne protégée vis-à-vis de son tuteur. C’est la raison pour laquelle la mise sous tutelle entraîne fréquemment des conflits au sein des familles ainsi qu’entre le tuteur et la personne protégée. Dans nombre de cas, le recours à un avocat expert en tutelle s’avère nécessaire. En quoi consiste son rôle ? Quelles sont ses missions ? Combien coûte un avocat en tutelle ? Explications.

Tutelle : dans quel cas faut-il faire appel à un avocat ?

Les mesures de tutelle sont décidées par le juge des tutelles, qui siège au tribunal d’instance. Devant ce tribunal, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. L’avocat n’est obligatoire que pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

Il est par conséquent tout à fait possible de demander la mise sous tutelle d’une personne ou au contraire de s’opposer à une mise sous tutelle sans faire appel aux services d’un avocat.

Pour en savoir plus sur la tutelle, lire la fiche « Tutelle ». Pour en savoir plus sur les différentes étapes de la procédure de mise sous tutelle, lire la fiche « Mise sous tutelle ».

Dans ces conditions, pourquoi et quand faire appel à un avocat pour une affaire de tutelle ?

Dans quatre cas, le recours à un avocat en tutelle est conseillé, voire fortement conseillé :

  • Vous ne connaissez pas le fonctionnement de la tutelle, les différentes mesures de protection existant en France et souhaitez vous informer auprès d’un expert.
  • La personne à protéger refuse sa mise sous tutelle et estime la procédure abusive ou infondée.
  • La procédure de mise sous tutelle ou la gestion de la tutelle au quotidien engendre des conflits.
  • Le patrimoine de la personne à protéger est important. L’avocat permettra d’éviter les abus de la part du tuteur notamment.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, faire appel à un avocat est conseillé.

Bon à savoir : ce sont les avocats en droit de la famille qui sont compétents pour les dossiers de tutelle. Toutefois, certains avocats ne traitent pas ce genre de dossiers. Vous devez par conséquent trouver un avocat en droit de la famille qui a l’habitude de s’occuper des dossiers de tutelle, et plus largement des mesures judiciaires de protection.

Tutelle : à quel moment faut-il recourir à un avocat ?

Les litiges liés à la tutelle peuvent surgir à tout moment. Ils sont très fréquents, étant donné le caractère très lourd de cette mesure de protection. Les litiges peuvent concerner :

  • La procédure de mise sous tutelle. Celle-ci peut engendre des litiges entre les différents membres de la famille, ou bien entre la famille et la personne à protéger, lorsque celle-ci refuse sa mise sous tutelle.
  • La gestion de la tutelle. Les conflits entre la famille, le tuteur et/ou la personne protégée sont fréquents.

Vous devez contacter un avocat en tutelle avant que le conflit ne prenne de l’importance. Plus un litige est traité en amont, plus il a de chance de se résoudre rapidement.

L’avocat n’a pas simplement un rôle de défendeur des droits de son client. Expert en droit, il a aussi pour fonction de vous conseiller sur la tutelle en général, sur son fonctionnement, ses conséquences, sur les différentes mesures judiciaires existantes. Vous pouvez faire appel à un avocat en tutelle à tout moment pour trouver des réponses à toutes vos questions.

L’avocat en tutelle, quand il agit en qualité d’avocat-conseil, pourra vous expliquer en détail les différents types de protection. Il en existe trois principales (de la plus légère à la plus lourde) : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La curatelle se décline en trois formes : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée.

Avocat tutelle : quel est son rôle pour le demandeur ?

La tutelle est dans la plupart du temps demandée par l’entourage proche de la personne à protéger. Vous demandez le placement sous tutelle d’un proche ou d’un membre de votre famille ?

Le rôle de l’avocat en tutelle sera double :

  • Il vous conseillera et vous accompagnera dans toutes vos démarches et répondra à toutes vos questions. La procédure de mise sous tutelle est longue. Le recours à un avocat est fortement recommandé, surtout si vous n’êtes pas familier des procédures juridiques.
  • Il défendra votre demande de tutelle devant le juge des tutelles. La personne à protéger n’accepte pas toujours volontiers son placement sous tutelle. Votre avocat devra trouver les arguments à même de convaincre le juge de la pertinence de votre demande de mise sous tutelle.

Dans la pratique, les missions de l’avocat en tutelle sont très diverses. Il vous conseillera sur les mesures de protection disponibles,  vous aidera à faire votre choix, vous aidera à convaincre la personne à protéger, si elle est récalcitrante,  vous accompagnera dans le montage du dossier, vous conseillera sur la gestion au quotidien de la tutelle (que vous soyez ou non le tuteur), vous informera sur les possibilités de renouveler la tutelle… 

Avocat tutelle : quel est son rôle pour la personne protégée ?

 La plupart des personnes refusent pour elles-mêmes une mise sous tutelle, ce qui peut aisément se comprendre. Le rôle de l’avocat pour la personne protégée ou risquant d’être protégée consiste à tout faire pour :

  • Eviter la mise sous tutelle.
  • Ou, le cas échéant, pour trouver une autre solution : mesure de sauvegarde de justice, mise sous curatelle…

Si vous refusez votre mise sous tutelle, l’avocat en tutelle vous expliquera les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour contester une tutelle qui semble infondée, excessive ou abusive. Son rôle sera celui d’un avocat-conseil, mais aussi et surtout celui d’un défendeur. Pour la personne protégée, l’avocat a surtout pour fonction de défendre les intérêts de son client et de faire valoir ses droits face au juge et à son entourage.

Si le juge des tutelles décide de votre mise sous tutelle, l’avocat pourra vous accompagner tout au long de la procédure d’appel devant le tribunal de grande instance. Il fera tout son possible pour annuler auprès du juge du TGI la décision du juge des tutelles.

Bon à savoir : pour contester en appel une décision du juge des tutelles, le recours à un avocat est obligatoire.

Quel est le coût d’un avocat pour un dossier de tutelle ?

Comme cela a été rappelé plus haut, ce sont les avocats en droit de la famille qui s’occupent des affaires de tutelle.

Les honoraires d’un avocat en droit de la famille peuvent présenter des variations très importantes en fonction :

  • De l’expérience de l’avocat. Un avocat expérimenté facture plus cher qu’un avocat débutant dans son métier.
  • Du lieu d’exercice de l’avocat. Un avocat parisien facture en général plus cher qu’un avocat de province. Un avocat de grande métropole facture plus cher qu’un avocat de petite ville de province.
  • De la complexité et de la durée de votre affaire.
  • Du degré de conflictualité. Plus un dossier est conflictuel, plus les honoraires sont élevés.